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Le C.F.P.N. de Lyon est organisé suivant les dispositions de Décret n°73-609 du 5 Juillet 1973, modifié, et institué depuis le 13 Avril 1990 pour le ressort des Cours d’Appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom et le département du Jura.
Il est un établissement d’utilité publique placé sous l’autorité du Centre National de l’Enseignement Professionnel Notarial et sous le contrôle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (article 14 du décret susvisé).
Le CFPN de Lyon assure trois types de formations pour accéder à la fonction de notaire : la voie professionnelle la voie universitaire en collaboration avec l’université la voie interne
En outre , le C.F.P.N. participe, le cas échéant à la formation professionnelle continue des notaires et des clercs, et organise tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession.
Le notaire et l’activité notariale
Le notaire, un professionnel du service public Le notaire est un officier public qui confère l´authenticité aux conventions et aux actes des particuliers, des entreprises et des collectivités.
Les activités d’une étude de notaire
La mission de service public Le notaire est avant tout un rédacteur d´actes pour le traitement des successions, des donations, partages, mutations immobilières, etc… A ce titre, seul le notaire peut intervenir, car l´authenticité est une condition de validité ou d´opposabilité des actes conclus dans ces domaines. L´acte notarié est un contrat qui bénéficie de l´autorité publique et qui ne peut être remis en cause comme peuvent l´être les actes sous seing privé (contrats signés entre des parties sans la présence du notaire).
Les activités hors mission de service public Le notaire est aussi et surtout un juriste de haut niveau. Il peut intervenir en tant que conseils auprès des particuliers et des entreprise de par ses compétences en :
droit civil, droit public, droit rural, droit commercial, droit des affaires, droit de l’immobilier, droit fiscal
Les activités de conseils du notaire peuvent donc couvrir tous les domaines du droit. C’est pourquoi certaines études de notaire se spécialisent, par exemple, dans le conseil en droit fiscal, droit de l´urbanisme ou droit des affaires.
Vous avez choisi le métier de notaire. Le notaire, officier public investi d’un pouvoir considérable, celui d’authentifier la convention des parties et de sceller les accords, exige pour sa formation rigueur et haute technicité.
C’est la mission du Centre de Formation Professionnelle Notariale de Lyon qui vous propose un enseignement concret, dispensé par des professionnels en prise directe avec le métier de Notaire. Au sein d’une architecture moderne, propice à l’étude, préparez-vous à obtenir le diplôme de Notaire.
En savoir +
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