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Permis à 1 EURO par Jour
L´aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est destinée au financement d´une première incription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d´enseignement de la conduite, en vue de l´obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A, soit de la catégorie B.
La formation peut être suivie selon le mode classique d´apprentissage de la conduite.
S´agissant de la catégorie B, elle peut s´inscrire également dans le cadre de l´apprentissage anticipé de la conduite.
Cette aide s´adresse aux jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné.
Elle se présente sous la forme d´un prêt à taux zéro souscrit auprès d´un établissement de crédit permettant au bénéficiaire de payer cette formation.
Une compensation financière de l´Etat est versée aux établissements de crédit qui octroient ce prêt.
Ce prêt ne peut être attribué :
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qu´une seule fois à un même bénéficiaire,
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qu´à une personne n´ayant jamais été titulaire de la catégorie a ou B du permis de conduire.
L´attribution de l´aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :
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l´établissement prêteur doit avoir passé avec l´Etat une convention (pour respecter les modalités de gestion de la compensation et les conditions d´octroi des prêts),
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le montant du prêt est versé par l´établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire :
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soit directement sur le compte bancaire ou postal de l´établissement d´enseignement de la conduite,
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soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt (la somme devant servir à régler la formation auprès de l´établissement d´enseignement de la conduite).
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le montant du prêt doit être égal à 800 EUR , 1000 EUR ou 1200 EUR sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation ou à 600 EUR dans le cas d´obtention d´une aide complémentaire directe de l´Etat ou d´une collectivité locale,
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le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 EUR ,
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l´établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement et peut demander une caution ou la participation d´un parent comme co-emprunteurs.
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