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Droit

 

Droit
Fonctionnaires de justice, salariés du privé, professions libérales : les métiers du droit revêtent des statuts et des rôles fort divers. Question de qualification et… de clientèle.

Administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire intervient lorsqu’une entreprise rencontre de graves difficultés financières. Il est mandaté par le tribunal de commerce. Il établit alors le diagnostic de l´entreprise et intervient dans sa gestion. Il fait en sorte de conserver les droits de l´entreprise et ses capacités de production au cours de la période dite "d´observation". Il prépare les solutions de continuation ou de cession de l´entreprise et en assure la mise en place.

Description des tâches / conditions de travail

L´administrateur judiciaire est ce que l’on appelle un mandataire de justice. Ce n´est ni un fonctionnaire, ni un agent de l´État, mais un professionnel indépendant. Il est contrôlé en permanence par les tribunaux qui le désignent et le ministère public. Sa mission peut être de surveiller les opérations de gestion, d’assister le chef d´entreprise pour les actes concernant ces opérations ou encore d’assurer entièrement l´administration de l´entreprise.

En pratique, l’administrateur effectue plusieurs tâches : il prend connaissance de l´entreprise, de son activité et de son mode de fonctionnement. Il suit son activité et l’assiste dans ses relations avec les tiers, en particulier avec des fournisseurs impayés et le créancier prioritaire que sont les salariés. Il exerce un contrôle de la trésorerie et peut prendre des mesures de restructuration de l´activité et de réduction des coûts. Il recherche des solutions de redressement et établit un bilan économique et social à l´attention du tribunal.

L’administrateur a une compétence nationale, il peut intervenir partout en France.

Salaires / revenus

L’administrateur est rémunéré par l´entreprise en redressement judiciaire sur la base d´un barème réglementaire.

Evolution professionnelle

L’administrateur judiciaire peut, après plusieurs années, ouvrir son propre cabinet.

Etudes / formations

Pour accéder à cette profession le candidat doit être stagiaire pendant 3 ans puis réussir un examen professionnel. Durant ce stage, le candidat a un statut de collaborateur auprès d’un administrateur judiciaire.
Pour devenir stagiaire, le futur administrateur doit être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4

Avocat

L´avocat représente et défend devant un tribunal des particuliers ou des entreprises ou des collectivités. Il peut s´agir d´affaires civiles (accidents, divorces, successions, litiges liés au travail...) ou pénales (délits, vols, crimes...). Par ailleurs, il est de plus en plus souvent sollicité par les entreprises comme conseil.

Description des tâches / conditions de travail

Les avocats sont de plus en plus spécialisés. Les avocats de proximité, qui règlent les problèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail...), restent de loin les plus nombreux. Mais c’est le droit des affaires et le conseil aux entreprises qui est aujourd’hui le créneau le plus porteur.

Les sociétés qui n’ont pas de service juridique font régulièrement appel à des avocats extérieurs pour régler les affaires juridiques courantes, commerciales ou financières. Même si elles disposent de juristes en interne, elles peuvent solliciter un avocat pour régler des problèmes plus complexes.L’avocat exerce souvent plusieurs fonctions (conseil juridique et défense).

Le conseil juridique s´exerce surtout auprès des entreprises (multinationales, banques, assurances). L’objectif est souvent d´éviter les risques de procès préjudiciables à l´entreprise. En cas de litige, l´avocat assure le rôle de médiateur, cherchant à concilier les parties adverses.

Lorsqu’il s’agit de défense, l’avocat rencontre plusieurs fois son client avant le procès, constitue son dossier et rédige les pièces nécessaires à la défense. Il assiste les inculpés chez le juge d´instruction pour veiller au respect de leurs droits, ainsi qu´à l´audition des témoins et aux expertises. Lors du procès, il soutient la cause de son client par ses interventions et une plaidoirie finale.

Pour exercer, l´avocat doit être inscrit à un barreau (ensemble des avocats rattachés à un tribunal de grande instance).

Grande capacité de travail, esprit de synthèse, qualités oratoires sont des atouts indispensable pour exercer ce métier.

Salaires / revenus

En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois.

Ensuite, les rémunérations varient en fonction de la situation. Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.

Evolution professionnelle

A la sortie de leur stage, trois options s’offrent aux jeunes diplômés : se faire recruter comme salarié, devenir collaborateur d’un cabinet (en ayant la possibilité de développer sa propre clientèle) ou ouvrir d’emblée son propre cabinet (cas peu fréquent). De nombreux avocats se spécialisent dans un domaine précis.

Etudes / formations

Les futurs avocats se préparent à leur métier dans l´un des centres régionaux de formation professionnelle pour avocat (CRFPA). Les CRFPA sont accessibles sur examen très sélectif aux étudiants en droit de niveau master (pas plus de 3 présentations). L´examen est organisé par plusieurs universités. Il peut se préparer au sein des instituts d´études judiciaires (IEJ).

La formation dure 18 mois et s´organise selon 3 modules :
- formation de 6 mois en CRFPA,
- module de 6 à 8 mois consacréà un projet pédagogique spécialisé,
- stage de 6 mois dans un cabinet d´avocat à l´issue duquel on passe le certificat d´aptitude à la profession d´avocat.
Il faut ensuite s´inscrire au barreau.

La spécialisation (droit des affaires, droit communautaire, etc.) est souvent nécessaire en raison de la complexité des lois, de l´importance accrue des contrats, de l´élargissement de l´espace européen et de l´apparition de droits nouveaux (droit de la consommation, de l´informatique, de l´environnement...).

Contrôleur du travail

Membre de la fonction publique d’État, le contrôleur du travail appartient à un corps interministériel. Sa mission est de veiller au respect du droit du travail en matière de relations professionnelles, de santé au travail et de formation.

Description des tâches / conditions de travail

Le contrôleur du travail, dont le champ d’action est limité aux entreprises de moins de 50 salariés, opère au quotidien sous l’autorité d’un inspecteur du travail. Son champ de compétences concerne le respect de la législation du travail et de la réglementation sur la formation professionnelle continue dans les entreprises. Information du public salarié et gestion de la protection sociale agricole font aussi partie de ses missions.

Les journées d’un contrôleur du travail se composent de visites d’ateliers, de chantiers, d’exploitations agricoles, et d’enquêtes sur des accidents ou des conditions de travail, sur le respect des accords paritaires ou les salaires. Pour remplir ces missions, le contrôleur bénéficie de prérogatives : droit d’entrée et de visite sur les lieux de travail, établissement de procès-verbaux et même arrêt temporaire de travaux en cours. Le contrôleur est aussi partie prenante à la mise en œuvre de politiques publiques : insertion professionnelle des jeunes, lutte contre le travail illégal et clandestin, insertion des handicapés…

Le contrôleur du travail effectue principalement un travail de terrain, qui implique de très nombreux déplacements, d’autant plus qu’il accompagne aussi l’inspecteur dans ses propres visites et enquêtes. Ses conditions de travail exigent par ailleurs un très bon équilibre physique et nerveux : comme il a qualité pour constater des infractions et pour apprécier la suite qui doit leur être réservée, les conflits auxquels il est parfois confronté peuvent s’avérer rudes, voire violents.

Salaires / revenus

Environ 1 400 € brut par mois pour un contrôleur du travail débutant. Une prime de résidence, de technicité et un éventuel supplément familial peuvent augmenter ce salaire de 300 à 400 € par mois.

Evolution professionnelle

Un contrôleur du travail évolue dans sa carrière vers des grades supérieurs et des échelons de grille plus élevés. Par concours interne à la fonction publique, il peut devenir inspecteur du travail ou accéder à un autre poste, de catégorie A.

Etudes / formations

Le poste de contrôleur du travail est accessible sur concours de catégorie B. Le candidat doit être titulaire d’un diplôme niveau bac + 2 (BTS, DUT, L2…). Les BTS (brevets de technicien supérieur) et les formations universitaires à caractère juridique, économique ou social sont les plus adaptés à ce concours.

Le concours comprend 3 types d’épreuves. Épreuves écrites : dissertation + épreuve au choix (juridique, économie ou résumé de texte) ; épreuve facultative de langue ; épreuves d’admission au choix (institutions françaises ou européennes, ou échange sur un texte de portée générale).

Après la réussite au concours, l’aspirant contrôleur reçoit une formation technique à l’INTEFP (Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Greffier

Le greffier assiste le président et les juges des tribunaux. Lors des procès il est le garant de la procédure. Le greffier est aussi le « scribe » de la justice. Il consigne l’intégralité du déroulement des débats à tous les niveaux d’instance et veille à la conservation des jugements.

Description des tâches / conditions de travail

Présent à toutes les étapes d’une procédure, le greffier garantit l’authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car il serait entaché d’un vice de forme.

Sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d’un procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il doit auparavant constituer les dossiers, enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date de l’audience.
Le greffier conserve les pièces, les archives et les actes dont il peut délivrer des copies. Il peut aussi jouer un rôle d’accueil. Il est souvent le premier interlocuteur que le citoyen rencontre en pénétrant dans le Palais de Justice.

Il conseille pour tous les conflits de la vie quotidienne, renseigne sur les choix de procédures, les façons de constituer un dossier. Le justiciable peut lui remettre des dossiers à l’attention du juge, sans qu’il soit nécessaire de passer par un avocat.

C’est un métier où il faut être méthodique, précis, d’une extrême rapidité de réaction. En certaines circonstances la discrétion de ce fonctionnaire doit être totale.

Salaires / revenus

Le greffier est un fonctionnaire de justice de catégorie B. En début de carrière le salaire mensuel net du greffier est de 1 480 € + une prime trimestrielle. En fin de carrière il gagne aux environs de 2 450 € par mois.

Evolution professionnelle

Les greffiers sont aujourd’hui 6 500 en France, dont 1 600 greffiers en chef. Le greffe englobe l’ensemble des services administratifs des tribunaux. Toutes les juridictions administratives et judiciaires sont pourvues d’un greffe. Chaque greffe est sous la responsabilité d’un chef greffier. Après quatre ans d’expérience le greffier peut devenir greffier en chef (catégorie A) par concours interne. Les plus motivés peuvent passer le concours interne de l’École nationale de la magistrature (ENM).
Après plusieurs années d’exercice, les greffiers en chef peuvent être recrutés en tant que magistrats.

Etudes / formations

Le concours de recrutement de greffier (concours du ministère de la Justice) est ouvert aux bacheliers, de préférence ES. Cependant, en réalité, il est rare de réussir au concours sans être au moins titulaire d’un bac + 2 en droit (L 2, DUT carrières juridiques, BTS, deust ...) voire d´une licence.
Le concours de greffier en chef est réservé aux diplômés d’un IEP ou d’une licence en droit. Dans les deux cas, les lauréats suivent une année de formation à l’École nationale des greffes de Dijon. Le futur greffier en chef suit un stage de 14 mois à l’école de Dijon.

Juge des enfants

Le juge des enfants est un magistrat. Il siège au tribunal de grande instance. Il a en charge exclusivement les mineurs de moins de 18 ans. Des mineurs qui sont, soit en danger, soit délinquants. D’où les deux aspects de sa mission : la protection, et/ou la répression.

Description des tâches / conditions de travail

Le juge des enfants intervient en matière civile dans le cadre de l’assistance éducative à mineur en danger. Dans ce cas il statue en tant que juge unique.

Le juge intervient lorsque les conditions de l’éducation de l’enfant apparaissent compromises ou si la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier sont menacées.
Le juge impose des mesures comme le suivi de la famille par un travailleur social ou un éducateur ou le placement temporaire en famille d’accueil ou dans un centre éducatif spécialisé.

Au civil, le juge peut être saisi par les parents, le tuteur de l’enfant ou l’enfant lui-même ou par un service à qui il a été confié antérieurement.

En matière pénale, il préside le tribunal pour enfants. Il est assisté, dans ce cas, par deux assesseurs. Le juge des enfants est alors saisi par le parquet. Il est compétent pour instruire et juger les mineurs accusés d’une infraction délictuelle (avoir commis un délit).

En cette circonstance, le juge peut prononcer des mesures éducatives mais aussi des condamnations pénales. Si le mineur délinquant est âgé de plus de 13 ans il peut le placer sous contrôle judiciaire et le mettre en détention provisoire. Suite au jugement du tribunal pour enfants présidé par lui-même, il joue aussi le rôle de juge d’application des peines.

En toutes circonstances le juge des enfants ordonne des enquêtes sur l’environnement familial et social du mineur et sur la santé physique et psychique de ce dernier. Le métier est très difficile et les affaires traitées souvent douloureuses. Tout en gardant ses distances le juge des enfants doit être féru de psychologie. Des qualités d’écoute sont indispensables.

Salaires / revenus

À l’ENM, le futur magistrat touche aux environs de 1 400 € mensuels. En début de carrière, un juge gagne aux alentours de 2 600 € par mois (brut et hors primes). En fin de carrière, le salaire mensuel d’un juge atteint les 6 000 €.

Evolution professionnelle

Le juge des enfants est d’abord un magistrat. Comme tous les magistrats il consacre sa vie professionnelle à des fonctions judiciaires. Au cours de sa carrière il peut gravir les échelons de la hiérarchie judiciaire ou travailler dans l’une des directions de l’administration centrale du ministère de la Justice.

Etudes / formations

Le juge des enfants est un juriste très spécialisé. Après un bac ES, L, ou S et des études de droit (licence, master) poursuivies à l’université ou après un diplôme d’Institut d’études politiques (IEP), il faut passer le concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux.

L’âge limite pour se présenter à ce concours est de 27 ans. Dans certaines conditions des candidats justifiant de 8 ans d’expérience professionnelle en entreprise ou titulaires d’un mandat électoral peuvent être admis à se présenter à un concours spécial d’entrée à l’ENM à condition d’avoir moins de 40 ans.
À l’ENM, la formation est organisée en 31 mois et comprend une alternance d’enseignements théoriques et de très nombreux stages. Il existe des stages spécifiques pour le magistrat qui se destine à la fonction de juge des enfants. Les affectations sont en relation avec le classement de sortie et les postes disponibles.

Notaire

Le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et les contrats passés devant lui et à les conserver. Ces actes et contrats prennent valeur de jugement. Le notaire intervient dans plusieurs domaines : le droit de la famille (successions, contrats de mariage, liquidation de communauté en cas de divorce), le droit de l’immobilier (transactions immobilières) et celui du patrimoine. Le domaine du droit des affaires et le conseil aux entreprises deviennent de plus en plus importants.

Description des tâches / conditions de travail

Lors de la rédaction des contrats de mariage, des testaments, des règlements de succession, le notaire conseille les familles. Il doit pouvoir rendre accessible ses connaissances juridiques. Le notaire peut aussi gérer les affaires de ses clients, notamment le patrimoine familial, immobilier et mobilier. Il peut jouer un rôle de conseiller en placements financiers pour faire fructifier un patrimoine. Le notaire est tenu au secret professionnel.

Son rôle de conseil auprès des entreprises se développe. Le notaire peut accompagner un créateur d’entreprise - en rédigeant ses statuts, en négociant son bail commercial - ou guider un particulier qui rachète un fonds de commerce. Il peut aussi faire du conseil juridique ou fiscal aux sociétés, au même titre que les avocats et les juristes d’entreprises.

Salaires / revenus

Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 400 et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 7 800 € par mois) en fonction de l’importance de l’office où il exerce. En tant que profession libérale un notaire peut dégager des revenus très confortables : de 6 500 € mensuels à 31 000 € selon certaines études.

Evolution professionnelle

Une fois le titre de notaire obtenu, plusieurs possibilités se présentent : devenir notaire individuel (c’est difficile car il y a bien moins d’offices à acquérir que de notaires en recherche d’offices), postuler pour un office créé (cas très rare puisque le Garde des sceaux ne crée un office que si le besoin a été reconnu), devenir notaire assistant ou notaire salarié (c’est le cas le plus répandu) ou devenir notaire associé. Dans ce dernier cas un apport d’argent ou « intellectuel » est alors nécessaire. Ce dernier apport est le fruit d’une spécialisation juridique : droit rural, de l’urbanisme, des sociétés, etc.

Etudes / formations

Sept années d’études après un baccalauréat sont nécessaires pour devenir notaire. Après des études juridiques jusqu’au master 1 (bac + 4) les aspirants notaires doivent choisir entre 2 types de formations, l’une universitaire, l’autre professionnelle. Avec dans les 2 cas un stage obligatoire et rémunéré.
- La filière universitaire post master dure 2 ans dans une université ayant passé une convention avec le Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN, cf. adresses ressources). Cette étape, parallèle au stage en office, débouche sur le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le titre de notaire assistant. Une vingtaine d’universités préparent au DSN.
- La seconde voie : passer par un centre régional de formation professionnelle notariale (CRFPN). Ces centres sont accessibles sur examen après un master 1 en droit. Ils délivrent en un an le diplôme d’aptitude à la fonction de notaire et le titre de notaire stagiaire. Il faut ensuite effectuer un stage de deux ans en office. Après un rapport, le notaire stagiaire est reçu notaire assistant.

Source : www.cidj.com


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